Avis de publicité pour manifestation d'intérêt avant mise à disposition du domaine public des armées

AVIS DE PUBLICITÉ POUR MANIFESTATION D’INTÉRÊT AVANT MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC DES ARMÉES

Conformément aux articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée de la société NEXTER SYSTEMS sollicitant une autorisation d’occupation du domaine public de l’État pour l’exercice d’une activité économique pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 juin 2025.

Demandeur : société Nexter.

Site : environ 485 231m² du terrain d’Exercice Ouest à Versailles Satory (Yvelines), dont les pistes.

Objet : activité industrielle de Défense pour le développement de véhicules.

Période : 1er juillet 2020 au 31 juin 2025, sous réserve de la conduite des travaux de reconstitution des pistes d’essai.

Adresse de l’emprise : terrain d’exercice Ouest, Versailles-Satory (Yvelines).

Caractéristiques essentielles : Le quartier de Satory est inscrit dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National (OIN) du plateau de Saclay (décret n°2009-248 du 03/03/2009) en vue de faire émerger un pôle universitaire et scientifique d’envergure mondiale. Les opérations d’aménagement portées par l’Établissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) dans le cadre de cette OIN nécessiteront la réimplantation des pistes d’essais sur des terrains situés à l’extrême ouest du quartier de Satory, proposant des caractéristiques, à minima, identiques à l’existant. Compte tenu de la nature des travaux ainsi que de leur durée prévisionnelle (troisième trimestre 2021 - premier trimestre 2023), les conditions d’utilisation des pistes seront durablement et significativement affectées, rendant indisponibles temporairement certains espaces pour des durées de plusieurs mois. Des créneaux de réservation seront également imposés par l’organisme responsable du site pour satisfaire aux besoins du ministère des Armées. Une étude historique et technique de pollution pyrotechnique a mis en évidence des activités ou évènements susceptibles d’avoir occasionné une pollution pyrotechnique. Aucune pollution pyrotechnique de surface n’a été démontrée cependant. La nature du bien ainsi que l’usage qui en sera fait par le permissionnaire ne nécessiteront pas la réalisation d’une opération de dépollution pyrotechnique afin d’assurer l’utilisation des pistes mises à disposition sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publique. Toutefois, le permissionnaire devra se conformer strictement à l’utilisation des pistes. Il est fait interdiction au permissionnaire de réaliser des travaux de creusement et des excavations de sol dans le bien mis à disposition ainsi que de créer sur le bien objet des présentes quelque installation que ce soit relevant des ICPE ou IOTA.

Montant minima de la redevance annuelle domaniale :

- part fixe de cent dix mille euros (110.000 €) ;

- part variable égale à 20% du chiffre d’affaires annuel (hors quote-part du chiffre d’affaires réalisé sur les parcelles gérées par l’ONF).

Conditions générales d’attribution : article L2122-1-4 du C.G3P.

Il est rappelé aux opérateurs économiques qu’en application des articles L2122-2 et L2122-3 du C.G3P, l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable, sans indemnité. L’occupation ne confère pas de droits réels au titulaire de l’autorisation domaniale, ne donne pas lieu à la propriété commerciale et ne donne aucun droit ou avantage reconnu aux locataires d’immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Le permissionnaire assume les risques et traite les litiges, de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il est seul responsable, tant envers l’État/ministère des Armées qu'à l'égard des tiers, de tout accident, dégât ou dommage. Ainsi tout dégât ou dommage causés par le permissionnaire seront pris en charge par ce dernier, tant sur le plan financier que pour la réalisation des travaux de remise en état. En conséquence, l’occupation est soumise à l’obligation de souscrire une assurance. Toutes les consommations de fluides, frais d’utilisation et d’entretien de l’emprise seront à la charge du permissionnaire.

Si aucune manifestation concurrente n’est portée à la connaissance de l’État/ministère des Armées dans le délai imparti, l’État/ministère des Armées délivrera une autorisation d’occupation du domaine à la société NEXTER SYSTEMS pour la période sollicitée.

Manifestation d’intérêt à transmettre, accompagnée de tous les documents jugés utiles (usage, superficie, période d’occupation, un montant de redevance supérieur à celui fixé ci-dessus peut être proposé…)
par courrier à
 :

Monsieur le général commandant la base de défense d'Île-de-France 
Base des loges
8 avenue du Président Kennedy
BP 40202 - 78102 Saint Germain-en-Laye Cedex

par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Affichée le : 24 mars 2021

Date limite de remise des propositions : 14 avril 2021 à 18 h 00

 

Centre interarmées de coordination du soutien
Base de défense d’Île-de-France
Division appui au fonctionnement du ministère

 

 

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